Protection des intérêts d’un propriétaire foncier dans un litige commercial contre un promoteur immobilier de mauvaise foi

22.09.2017

Les avocats du cabinet ARTESLEX ont défendu avec succès les intérêts de leur client – une entreprise exerçant ses activités dans le domaine de la construction et des opérations immobilières – dans un litige commercial contre un promoteur immobilier de mauvaise foi, qui tentait de s’approprier illégalement le terrain appartenant au client par des moyens assimilables à une prise de contrôle abusive.

La situation est née du fait qu’un contrat avait été conclu entre le client, en sa qualité de propriétaire foncier, d’une part, et le promoteur immobilier, d’autre part, aux termes duquel le client mettait à la disposition du promoteur son terrain afin d’y réaliser la construction d’immeubles résidentiels à plusieurs étages.

Cependant, ce contrat avait été rédigé de manière imparfaite, comportant plusieurs dispositions en contradiction flagrante avec les normes légales en vigueur et portant atteinte aux intérêts du client en lui imposant des conséquences manifestement défavorables. En particulier, une clause prévoyait l’obligation pour le client de transférer la propriété de son terrain au promoteur immobilier de mauvaise foi. Ce dernier a profité de cette clause défectueuse pour tenter de s’approprier le terrain du client par des moyens abusifs.

En conséquence, les spécialistes du cabinet ARTESLEX ont introduit une action devant le tribunal économique en vue de faire déclarer nulle ladite clause du contrat. À l’issue de l’examen judiciaire, le Tribunal économique de la région de Vinnytsia a rendu une décision faisant droit à la demande dans son intégralité et déclarant nulle la clause contractuelle qui obligeait le client à transférer la propriété de son terrain au promoteur immobilier de mauvaise foi.