Nous vous rappelons que le 1er octobre 2026 constitue la date limite pour le dépôt du rapport sur les opérations contrôlées relatives à l’exercice 2025.
Le non-respect de ce délai ou le défaut de présentation du rapport peut entraîner des sanctions financières substantielles. Conformément au paragraphe 120.3 de l’article 120 du Code fiscal de l’Ukraine, le montant de l’amende pour non-dépôt ou dépôt tardif du rapport peut atteindre 998 400,00 UAH.
Parallèlement, les contribuables doivent veiller à l’avance non seulement au dépôt du rapport, mais également à la préparation en bonne et due forme de la documentation sur les prix de transfert. Selon le sous-paragraphe 39.4.4 de l’article 39 du Code fiscal de l’Ukraine, les autorités fiscales peuvent émettre une demande de communication de la documentation relative à certaines opérations contrôlées spécifiques.
La non-communication de cette documentation dans le délai imparti entraîne également une responsabilité financière — l’amende pouvant s’élever jusqu’à 665 600,00 UAH (pour l’année 2026).
L’équipe d’ArtesLex accompagne ses clients sur les questions de prix de transfert à toutes les étapes — de l’analyse des opérations et de l’évaluation des risques jusqu’à l’interaction avec les autorités fiscales.
Notamment, nous proposons :
- des consultations sur l’application de la législation en matière de prix de transfert et de planification fiscale ;
- des services de préparation et de dépôt du rapport sur les opérations contrôlées ;
- l’élaboration de la documentation sur les prix de transfert et son suivi ultérieur ;
- l’analyse des risques fiscaux et juridiques ainsi que l’évaluation des conséquences fiscales potentielles ;
- l’assistance lors des contrôles effectués par les autorités fiscales ;
- la représentation des intérêts des clients dans le cadre de litiges avec les autorités fiscales.
Nous aidons les entreprises à se conformer dans les délais aux exigences relatives aux prix de transfert, à réduire les risques fiscaux et à répondre de manière adéquate aux prétentions potentielles des autorités de contrôle, en garantissant la conformité aux normes des législations ukrainienne et internationale.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que les présentes informations revêtent un caractère préliminaire et ne couvrent pas l’ensemble des aspects et risques pouvant être analysés et exposés dans le cadre d’une consultation détaillée et personnalisée. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’informations complémentaires ou d’assistance de notre part.
Auteur : Vasyl Klym, Avocat et Associé chez ArtesLex
3 septembre 2026
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