Nos avocats ont défendu avec succès les intérêts d’une entreprise opérant dans le domaine du commerce de gros de produits de médecine esthétique, dans une affaire visant à contraindre le Parquet général d’Ukraine à enregistrer une procédure pénale et à mener une enquête préliminaire concernant les actes illégaux commis par des fonctionnaires des autorités fiscales à l’encontre de notre client, lesquels constituaient une violation de ses droits en tant que contribuable.
La situation décrite est née du fait que notre client a découvert que des agents des autorités fiscales avaient visité les bureaux et entreprises des acheteurs de ses produits importés. Lors de ces visites, ces agents diffusaient des informations prétendant que l’activité de notre client était fictive et mettaient en garde ses partenaires commerciaux contre toute coopération future avec lui.
Refusant de tolérer de tels abus, nous avons saisi le Parquet général d’Ukraine d’une plainte pénale pour entrave à l’activité économique légitime de notre client, commise par des agents des autorités fiscales en abusant de leurs fonctions, ainsi que pour excès de pouvoir. Toutefois, en violation des dispositions légales, les fonctionnaires du Parquet général ont refusé d’inscrire l’infraction dénoncée au registre unifié des enquêtes préliminaires et d’ouvrir la procédure pénale.
Nos spécialistes ont donc contesté en justice ce refus illégal du Parquet général d’Ukraine. À l’issue de la procédure, le Tribunal du district de Petchersk à Kyiv a reconnu l’illégalité des actes du Parquet général d’Ukraine et a rendu une décision l’obligeant à enregistrer la procédure pénale et à engager une enquête préliminaire sur les actes illicites commis par des agents des autorités fiscales ayant porté atteinte aux droits du contribuable.
22.01.2019
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