ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’une société internationale dans le cadre d’une procédure judiciaire relative à l’obligation imposée à un organe d’enquête préliminaire d’enregistrer une procédure pénale et de mener une instruction à la suite d’actes illicites commis par des tiers de mauvaise foi à l’encontre du client.
La situation décrite est née du fait que le client a découvert des agissements frauduleux de la part de tiers visant à s’approprier ses actifs et à réduire ses bénéfices.
Estimant ces actes manifestement illégaux, le client a saisi l’organe d’enquête d’une plainte pénale. Cependant, en violation de la législation applicable, les agents de cet organe ont refusé d’enregistrer la procédure pénale.
En conséquence, nos spécialistes ont contesté en justice ce refus illégal d’enregistrement. À l’issue du recours, le tribunal de district de Chevtchenkivskyi de la ville de Kyiv a reconnu l’illégalité des actions de l’organe d’enquête et a rendu une ordonnance contraignant les agents compétents à enregistrer la procédure pénale et à entamer l’instruction préliminaire concernant les actes illicites commis à l’encontre du client.
23.10.2021
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