Recouvrement auprès du budget de l’État au profit du client pour le préjudice causé par l’administration fiscale

21 juin 2022

Les spécialistes d’ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’un client victime de poursuites illégitimes de la part de fonctionnaires des autorités fiscales, dans le cadre d’un litige civil portant sur la réparation du dommage matériel causé au contribuable par les actes illégaux des agents des organes d’enquête du service fiscal d’État.

Ce litige est né du fait que le client avait subi un préjudice matériel résultant d’entraves à l’exercice de son activité économique, causées par des agents de l’administration fiscale sous couvert de la réalisation d’actes d’enquête.

Plus généralement, la situation décrite trouve son origine dans les événements de l’année 2012, lorsque la police fiscale et le parquet, à la suite d’une série de contrôles fiscaux visant un groupe d’entrepreneurs, ont engagé plusieurs procédures pénales pour prétendue fraude fiscale à grande échelle. Ces procédures ont ensuite été réunies en une seule procédure pénale. Toutes ces affaires ont été ouvertes sans fondement juridique valable et, en réalité, semblaient viser à exercer une pression sur les contribuables et à mettre un terme à leurs activités économiques, sous prétexte d’interrogatoires, de perquisitions, de contrôles, de saisies de biens, d’actes d’extorsion, de poursuites et de menaces, présentés comme des actes d’enquête.

Face aux actions illégales des agents de la police fiscale et du parquet, nos avocats ont été contraints d’engager une défense active des droits violés des contribuables. Grâce à leurs efforts, ils ont obtenu la clôture de la procédure pénale concernée et la cessation des poursuites engagées contre nos clients.

Cependant, les représentants des autorités fiscales ont refusé d’indemniser volontairement le préjudice causé aux contribuables, malgré les réclamations formulées à leur encontre. Par conséquent, nos spécialistes ont introduit plusieurs actions civiles devant les juridictions compétentes afin d’obtenir la réparation des dommages matériels subis par nos clients.

À l’issue de l’examen judiciaire des recours civils engagés contre les autorités fiscales et le Trésor public, les tribunaux de toutes les instances ont pleinement soutenu notre position juridique et ont rendu des décisions accueillant intégralement nos demandes. Ces décisions ont ordonné le recouvrement, au profit de nos clients et à la charge du budget de l’État ukrainien, des montants correspondant au préjudice causé par les agissements illégaux du service fiscal d’État.

À ce stade, nous avons assuré un accompagnement juridique complet pour l’un de nos clients et représenté ses intérêts au cours de la phase d’exécution de la décision judiciaire.

Au terme d’une lutte juridique de plus d’un an et demi, un travail considérable a été accompli pour rétablir la justice. En particulier, nous avons représenté le client dans des procédures judiciaires complémentaires et obtenu plusieurs décisions additionnelles précisant les modalités d’exécution des jugements ainsi que la compétence du service du Trésor chargé de leur mise en œuvre. Plusieurs dossiers de documents ont été soumis aux organes du Trésor, qui avaient à plusieurs reprises refusé d’exécuter les décisions judiciaires rendues. Nous avons également mené des négociations avec leurs dirigeants et adressé de nombreux recours et demandes officielles à tous les niveaux du Trésor afin d’obtenir l’exécution des jugements.

Finalement, à la suite de tout ce travail, le montant correspondant a été transféré sur le compte du client.