Responsabilisation des agents des autorités fiscales pour des actions illégales à l’encontre du client

26 novembre 2014

L’équipe du cabinet ArtesLex a assuré un accompagnement juridique complet d’une entreprise ukrainienne opérant sur le marché du commerce de gros, dans le cadre d’une plainte déposée auprès du parquet concernant les actions illégales de certains agents des autorités fiscales.

Cette situation est née du fait que des agents fiscaux avaient procédé à une série de redressements fiscaux et de sanctions pécuniaires illégaux à l’encontre du client. Ces décisions ont été contestées avec succès devant les tribunaux sous la conduite de nos avocats et ont été annulées.

Nos juristes ont ensuite initié plusieurs démarches auprès du Service fiscal d’État d’Ukraine et du parquet afin d’engager la responsabilité des agents fiscaux impliqués dans ces redressements systématiquement illégaux.

À la suite de ce travail, la Direction principale du Service fiscal d’État d’Ukraine dans la région de Kyiv a constaté des violations de la législation par les agents concernés et a pris des mesures disciplinaires à leur encontre.