09.02.2016
Les avocats du cabinet ARTESLEX ont défendu les intérêts d’une entreprise opérant sur le marché du transport et du commerce de gros, dans le cadre du retour du matériel informatique de l’entreprise qui avait été saisi lors de perquisitions effectuées dans le cadre d’une procédure pénale.
En particulier, nos spécialistes ont initié le dépôt de plusieurs requêtes et correspondances auprès des organes de la police fiscale et du parquet, ainsi que mené des négociations concernant les conséquences possibles en cas de non-retour des biens saisis.
En conséquence, avec la participation de nos avocats, les fonctionnaires de la police fiscale ont entièrement restitué à l’entreprise tous les biens qui avaient été saisis lors des perquisitions.
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