Sanctions pour non-respect des délais de règlement dans le cadre des opérations de commerce extérieur

Nous disposons d’informations importantes concernant l’imposition massive d’amendes pour le non-respect des délais de règlement dans le domaine du commerce extérieur !

Comme le démontrent nos projets récents, de plus en plus de clients reçoivent des décisions des autorités fiscales appliquant des pénalités pour violation du délai maximal de 180 jours fixé par la Banque nationale d’Ukraine pour l’exécution des règlements dans le cadre des opérations d’exportation de biens et de services.

D’après les rapports de contrôle qui ont déjà fait l’objet de nos analyses et de contestations ultérieures, les autorités fiscales imposent ces sanctions même dans des cas où les règlements ont été effectués dans les délais impartis.

Pour justifier leurs décisions, les représentants des autorités fiscales se fondent sur des irrégularités relevées lors de l’examen des relevés bancaires. Parmi ces irrégularités figurent, par exemple, l’absence de référence au contrat de commerce extérieur dans l’objet du paiement — ce qui, selon l’administration fiscale, empêcherait l’identification du lien entre le paiement et le contrat ; le règlement effectué par un non-résident à partir d’un compte bancaire non mentionné dans le contrat ; ou encore d’autres irrégularités mineures ou erreurs commises par le non-résident lors de l’émission du document de paiement.

Même si, dans le cas de nos clients, la probabilité de succès lors de la contestation de telles amendes demeure généralement très élevée, nous estimons néanmoins nécessaire d’alerter toutes les entreprises effectuant des opérations avec des non-résidents et d’attirer votre attention sur les recommandations suivantes :

• analyser attentivement les dispositions des contrats de commerce extérieur relatives aux modalités et délais de règlement ;
• prévoir dans les contrats de commerce extérieur, ou dans des avenants, l’obligation de mentionner dans les documents de paiement les références aux contrats et aux factures ;
• vérifier l’actualité des coordonnées bancaires mentionnées dans les contrats de commerce extérieur ;
• prévoir dans les contrats de commerce extérieur l’obligation d’effectuer les règlements exclusivement via les coordonnées bancaires indiquées dans ces contrats.

Ainsi, les informations présentées revêtent une importance pratique tant pour les entreprises ukrainiennes opérant sur le territoire français que pour les entreprises françaises exerçant une activité commerciale en Ukraine. Pour les premières, elles permettent de prendre en compte en temps utile les risques fiscaux et de change dans le cadre des opérations d’exportation et d’importation, et d’adapter leurs processus internes conformément aux exigences de la législation ukrainienne. Pour les secondes, elles offrent la possibilité de préparer de manière adéquate leur base contractuelle et d’éviter d’éventuelles sanctions financières lors de la coopération avec des partenaires commerciaux ukrainiens.

Par ailleurs, l’analyse exposée peut servir de repère pratique dans le domaine du commerce international, en contribuant non seulement à la minimisation des risques, mais également à l’amélioration de l’efficacité du travail contractuel et de la protection des intérêts des entreprises en cas de litiges.

Auteur : Vasyl Klym, avocat et associé chez ArtesLex

10.09.2024