ARTESLEX ont représenté avec succès les intérêts d’un client opérant sur le marché du commerce des matières premières secondaires dans un différend avec les autorités fiscales, né d’un redressement fiscal et de sanctions pécuniaires illégitimes d’un montant total de 5 088 894 UAH.
À l’issue de l’examen du recours administratif introduit contre les autorités de l’administration fiscale de l’État, le Tribunal administratif de district de Kyiv a rendu une décision faisant intégralement droit à la demande, reconnaissant l’illégalité des redressements fiscaux et annulant la notification de redressement ayant établi lesdits paiements fiscaux supplémentaires.
18.07.2023
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