Succès dans un litige fiscal portant sur un montant de 797 743 UAH

26 avril 2018

Les spécialistes du cabinet d’avocats ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’une entreprise active dans le domaine des solutions d’ingénierie dans le cadre d’un litige fiscal contre les autorités fiscales, consécutif à un redressement illégal d’obligations fiscales et de pénalités pour un montant total de 797 743 UAH.

À la suite de l’examen du recours administratif introduit par nos juristes au nom du client contre les autorités fiscales, le tribunal a rendu une décision favorable en accueillant intégralement le recours. Le jugement a reconnu l’illégalité des redressements fiscaux imposés au client et a annulé les notifications fiscales correspondantes ayant servi de base à ces redressements.