Succès dans une affaire de recouvrement auprès du budget de l’État d’un préjudice causé par l’administration fiscale d’un montant de 1 114 456 UAH

28 février 2018

Les spécialistes du cabinet d’avocats ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts de leurs clients victimes de poursuites illégales de la part de fonctionnaires des autorités fiscales, dans le cadre d’un litige civil visant à obtenir la réparation du préjudice matériel causé aux contribuables par les actes illégaux des agents des organes d’enquête du Service fiscal d’État.

Le litige est né du fait que les clients avaient subi un préjudice matériel résultant des obstacles créés à leur activité économique par des fonctionnaires fiscaux, sous couvert de la conduite d’actes d’enquête. Le montant total du préjudice a été évalué à 1 114 456 UAH.

Cette situation trouve son origine dans plusieurs affaires pénales ouvertes en 2012 par la police fiscale et le parquet à l’encontre d’un groupe d’entrepreneurs, à la suite de vérifications fiscales prétendument révélatrices d’une évasion fiscale à grande échelle. Ces procédures pénales ont ensuite été réunies en une seule enquête criminelle. L’ensemble de ces affaires a été engagé sans motif ni fondement légitime, leur véritable objectif semblant être d’exercer une pression sur les contribuables et de bloquer leurs activités économiques par des interrogatoires constants, perquisitions, saisies de biens, extorsions, menaces et autres formes de harcèlement menées sous prétexte d’enquêtes.

Face à ces actions illégales de la part de la police fiscale et du parquet, nos avocats ont été contraints d’intervenir afin de protéger les droits violés des contribuables. Grâce à leurs efforts, les organes d’enquête ont finalement été obligés de clore la procédure pénale et de mettre fin aux poursuites engagées contre les clients.

Toutefois, les fonctionnaires fiscaux ont refusé d’indemniser volontairement le préjudice subi par les contribuables, malgré les réclamations présentées. En conséquence, nos spécialistes ont introduit une action civile devant les tribunaux afin d’obtenir le recouvrement du dommage matériel causé à nos clients.

À l’issue de l’examen du recours civil introduit contre les organes du Service fiscal et du Trésor, le tribunal a rendu une décision entièrement favorable à nos clients, ordonnant le recouvrement de la somme de 1 114 456 UAH sur les fonds du budget de l’État de l’Ukraine, en réparation du préjudice causé par les actes illégaux des organes fiscaux.