Succès dans une affaire relative à la prévention du gel des fonds du client d’un montant supérieur à 4 000 000 UAH

ArtesLex ont fourni une assistance juridique à un citoyen ukrainien et ont défendu avec succès ses droits lors de l’examen judiciaire d’une affaire introduite par le Bureau du Procureur général, qui sollicitait l’imposition d’un gel sur ses fonds personnels d’un montant supérieur à 4 000 000 UAH.

La situation est née du fait qu’une perquisition avait été effectuée au domicile du client, au cours de laquelle ses fonds personnels avaient été illégalement saisis. Par la suite, les représentants du Bureau du Procureur général ont saisi le tribunal d’une demande de mise sous séquestre des fonds saisis. En conséquence, nos spécialistes ont été contraints d’assurer la défense des droits du client. En particulier, lors des audiences, notre équipe a présenté une position juridique argumentée ainsi qu’un ensemble de preuves démontrant l’illégalité des arguments avancés par les représentants du Bureau du Procureur général et le caractère abusif de leur demande de mise sous séquestre des fonds du client.

À l’issue de l’examen de l’affaire, le tribunal de district de Petchersk de la ville de Kyiv a rendu une décision rejetant intégralement la demande du Bureau du Procureur général visant au gel des fonds du client, ce qui a permis la restitution des fonds saisis à leur propriétaire légitime.

23.11.2023