Les spécialistes d’ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’une société internationale opérant dans le secteur de la publicité et des relations publiques dans un litige avec les autorités fiscales.
Ce litige faisait suite à des redressements fiscaux injustifiés opérés par l’administration, portant sur des obligations fiscales et des pénalités infligées au client pour un montant total de 451 755,00 UAH.
Nos juristes ont engagé une procédure contentieuse afin de faire annuler ces redressements. À l’issue de l’examen de l’affaire, la Cour administrative d’appel de Kyiv a rendu une décision constatant l’irrégularité des redressements effectués par l’administration fiscale et a annulé la notification par laquelle ces obligations avaient été imposées. En outre, la décision du tribunal de première instance, qui avait retenu la position de l’administration fiscale, a également été annulée.
30.06.2010
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