Succès judiciaire pour un montant de 2 310 375 UAH

26.10.2015

Les avocats de Arteslex ont représenté les intérêts d’une entreprise ukrainienne opérant sur le marché du commerce de gros dans un litige avec les autorités fiscales, né à la suite d’un redressement illégal des obligations fiscales et de l’application de sanctions financières pour un montant total de 2 310 375,00 UAH.

À l’issue de l’examen du recours administratif introduit par le client contre les autorités fiscales, recours préparé et soutenu par les avocats du cabinet Arteslex, le tribunal a rendu une décision accueillant intégralement la requête administrative, reconnaissant l’illégalité des redressements fiscaux imposés au client et annulant les avis d’imposition correspondants.