Nos avocats ont représenté avec succès les intérêts d’une entreprise active dans le secteur de la production d’emballages métalliques légers, dans le cadre d’un recours judiciaire contre les actions des autorités répressives, consistant en la saisie illégale suivie de la mise sous séquestre des biens du client.
La situation est survenue lorsqu’une perquisition a été effectuée dans les locaux de l’entreprise, au cours de laquelle le matériel de bureau, la documentation ainsi que les effets personnels des employés ont été illégalement saisis. Par la suite, un juge d’instruction a ordonné la mise sous séquestre de tous les biens saisis.
En conséquence, le client s’est adressé à nous pour la défense de ses droits. Notre équipe a alors saisi le tribunal de district de Petchersk, à Kiev, d’une requête en levée de la saisie des biens du client. Lors des audiences, nous avons présenté une position juridique claire ainsi qu’un ensemble de preuves démontrant le caractère infondé de la mesure de séquestre.
À l’issue de l’examen de l’affaire, le tribunal de district de Petchersk, à Kiev, a rendu une décision faisant droit à notre requête dans son intégralité et levant la saisie. En conséquence, le matériel de bureau, la documentation ainsi que les effets personnels des employés devront être restitués à leurs propriétaires légitimes.
8 mars 2024
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