Succès judiciaire relatif à la levée du gel des fonds sur les comptes bancaires d’un client

Les avocats d’ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’un entrepreneur actif sur le marché du commerce de gros de matières premières secondaires, dans le cadre d’une affaire concernant la levée du gel de ses fonds détenus sur ses comptes bancaires.

La situation est née du fait que la banque du client avait bloqué ses opérations bancaires et lui avait simultanément notifié une copie d’une ordonnance judiciaire imposant le gel des fonds figurant sur ses comptes.

Cette ordonnance avait été rendue à la suite de l’examen d’une demande introduite par les organes d’enquête de la police fiscale, sans la participation des représentants du client.

Nos spécialistes ont introduit un recours judiciaire contre ladite ordonnance. À l’issue de cet examen, le tribunal a rendu une décision levant le gel des fonds détenus sur les comptes bancaires de l’entrepreneur.

17.12.2012