Succès judiciaire relatif à l’indemnisation d’un préjudice de 633 750 UAH

ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’une entreprise opérant dans le secteur de la construction et de l’immobilier dans le cadre d’un litige commercial contre son ancien dirigeant et cofondateur, lequel, par ses actes illicites, avait causé à l’entreprise un préjudice de 633 750 UAH.

La situation est née du fait que le client a découvert que l’ancien dirigeant et cofondateur de l’entreprise avait conclu une série de transactions fictives avec des personnes interposées dans le but de s’approprier les fonds de l’entreprise. Ces actes avaient été réalisés au nom du client par une personne ne disposant pas des pouvoirs statutaires requis. En conséquence, le client a été contraint de saisir la juridiction afin d’obtenir la réparation du préjudice causé par les agissements illicites de l’ancien dirigeant et cofondateur.

À l’issue de la procédure, le Tribunal commercial de la ville de Kiev a pleinement soutenu notre position juridique et a rendu une décision faisant droit à la demande dans son intégralité, en condamnant l’ancien dirigeant et cofondateur à verser à l’entreprise la somme de 633 750 UAH au titre des dommages subis.

03.09.2020