Notre cabinet a représenté les intérêts d’un entrepreneur actif sur le marché du commerce de pièces automobiles dans un litige avec les autorités fiscales.
Ce litige est né à la suite d’un contrôle fiscal, au terme duquel les autorités fiscales, dans leur rapport de vérification, ont conclu à la prétendue nullité des transactions conclues par le client, pour lesquelles le montant de la taxe sur la valeur ajoutée s’élevait à 171 752,00 UAH.
À l’issue de l’examen du recours administratif introduit par les avocats du cabinet ArtesLex, le tribunal de première instance a rendu une décision reconnaissant l’illégalité des conclusions formulées par les autorités fiscales dans ledit rapport.
18.04.2013
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