11.02.2019
ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’une entreprise active dans le domaine de la construction et des opérations immobilières, dans un litige avec son ancien dirigeant, lequel, par ses agissements illégaux, avait causé un préjudice financier à l’entreprise au stade de l’exécution forcée d’une décision judiciaire.
La situation est née du fait que le client a découvert que son ancien dirigeant et cofondateur avait conclu une série de transactions fictives avec des personnes interposées dans le but de s’approprier les fonds de l’entreprise. Ces transactions avaient été effectuées au nom du client par une personne dépourvue de pouvoirs statutaires pour ce faire. Par la suite, le caractère fictif de ces transactions a été confirmé par les documents issus d’un contrôle fiscal de l’entreprise. Le client a donc été contraint de saisir le tribunal afin d’obtenir réparation des dommages causés par les actes illégaux de l’ancien dirigeant.
À l’issue de l’examen de l’affaire, le Tribunal économique de la ville de Kyiv a rendu une décision faisant droit à la demande dans son intégralité et condamnant l’ancien dirigeant à verser à l’entreprise la somme de 330 445,00 UAH à titre de dommages-intérêts.
Toutefois, au stade de l’exécution forcée de cette décision, le débiteur a saisi le Tribunal administratif de district de Vinnytsia d’une requête en annulation de l’ensemble des actes de l’huissier, arguant de leur illégalité dans le cadre de la procédure d’exécution.
Dans cette affaire, nos avocats ont représenté à la fois le client, en qualité de tierce partie, et l’huissier ayant pris les actes contestés par le débiteur, en qualité de défendeur.
À l’issue de l’examen, le Tribunal administratif de district de Vinnytsia a rendu une ordonnance soutenant pleinement la position juridique que nous avions développée et a clos la procédure, laissant ainsi les prétentions du débiteur sans suite.
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