Victoire dans un litige fiscal

03.07.2014

L’équipe du cabinet d’avocats Arteslex a défendu avec succès sa position juridique devant la cour administrative d’appel dans un différend avec les autorités fiscales, survenu à la suite d’un redressement illégal des obligations fiscales et des sanctions imposées à une entreprise opérant sur le marché du commerce de gros.

À l’issue de l’examen du recours administratif introduit par notre client contre les autorités fiscales, recours initié par nos spécialistes, le tribunal de première instance a rendu une décision par laquelle le recours administratif a été pleinement satisfait, a reconnu l’illégalité du redressement fiscal imposé au client et a annulé l’avis de redressement par lequel ces paiements fiscaux avaient été indûment calculés.

À ce jour, cette décision du tribunal de première instance a été confirmée et maintenue en vigueur par un arrêt de la cour administrative d’appel.