L’équipe d’ArtesLex a défendu avec succès les intérêts d’une société internationale active dans le secteur agroalimentaire dans un litige avec l’administration fiscale.
Ce litige est né à la suite de redressements fiscaux et de sanctions d’un montant total avoisinant 300 000,00 UAH.
La cour administrative d’appel a rendu une décision constatant l’illégalité de ces redressements et annulant l’avis fiscal correspondant, ainsi que le jugement de première instance qui avait retenu la position de l’administration fiscale.
18.06.2013
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