Nos spécialistes ont représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur actif dans le commerce de gros de matières premières secondaires, dans un litige avec l’administration fiscale.
Le litige est né à la suite d’un contrôle fiscal, dont le rapport contenait des conclusions relatives à la prétendue nullité des opérations conclues par le client, pour un montant de TVA de 4 951 838,93 UAH.
Le tribunal de première instance, saisi d’un recours administratif initié par les avocats d’ArtesLex, a reconnu l’illégalité de ces conclusions.
Cette décision a ensuite été confirmée par la cour administrative d’appel.
29.08.2013
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