ArtesLex a défendu les intérêts d’un entrepreneur actif dans le secteur du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires, dans un litige avec les autorités fiscales.
Ce litige est né à la suite d’un contrôle fiscal, dont le rapport contenait des conclusions relatives à la prétendue nullité des opérations conclues par le client, pour un montant de TVA s’élevant à 40 076 409,00 UAH.
À l’issue du recours administratif introduit par les avocats d’ArtesLex, le tribunal a rendu une décision déclarant illégales les conclusions formulées par l’administration fiscale dans le rapport de contrôle.
05.12.2013
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