Victoire dans un litige fiscal

Les spécialistes d’ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’un client dans un litige avec les autorités fiscales.

Ce litige est né du refus des autorités fiscales d’enregistrer dans le registre unifié des factures fiscales le calcul de corrections envoyé par le client, portant sur un montant de 1 500 000,00 UAH. La facture fiscale devant être corrigée avait été émise par le client suite à une vente conditionnelle de marchandises, en raison de l’annulation de l’enregistrement du client en tant que contribuable TVA. Cette annulation avait été initiée sans fondement par les autorités fiscales et a été finalement reconnue illégale par décision judiciaire.

En conséquence, nos avocats ont saisi le tribunal afin d’obtenir l’obligation pour les autorités fiscales d’enregistrer le calcul de corrections dans le registre unifié des factures fiscales. À l’issue de l’examen judiciaire du recours administratif du client contre les services fiscaux, le tribunal a rendu une décision satisfaisant pleinement le recours et a ordonné aux autorités fiscales d’enregistrer le calcul de corrections envoyé par le client dans le registre unifié des factures fiscales.

19 mars 2021