Victoire dans un litige fiscal

14.03.2019

Les spécialistes d’ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur actif sur le marché du transport dans un différend avec les autorités fiscales, né à la suite d’un redressement illégal de ses obligations fiscales et de l’application de sanctions pécuniaires, pour un montant total de 97 390 UAH.

À l’issue de l’examen du recours administratif introduit par notre équipe au nom du client contre les autorités fiscales, le tribunal a rendu une décision faisant entièrement droit à la demande. Le jugement a reconnu l’illégalité des redressements fiscaux imposés au client et a annulé les avis de redressement correspondants.