Victoire dans un litige fiscal portant sur 4 951 838 UAH

28.07.2014

Le cabinet Arteslex a représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant ses activités sur le marché du commerce de gros de matières premières secondaires dans un différend avec les autorités fiscales. Ce différend est né à la suite d’un contrôle fiscal mené par l’administration, dont le rapport contenait des conclusions selon lesquelles les transactions conclues par le client auraient prétendument été nulles, les montants de la taxe sur la valeur ajoutée concernée s’élevant à 4 951 838,93 UAH.

À la suite du recours administratif introduit par nos avocats au nom du client, le tribunal de première instance a rendu une décision reconnaissant l’illégalité des actions de l’administration fiscale relatives aux conclusions formulées dans le rapport d’inspection. Cette décision a été confirmée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel.

Toutefois, l’administration fiscale a déposé une requête en révision de ces décisions judiciaires en invoquant des circonstances nouvellement découvertes. Nos spécialistes ont défendu avec succès les intérêts du client dans le cadre de l’examen de cette requête. Le tribunal de première instance a rendu une ordonnance rejetant la demande de révision présentée par l’administration fiscale. Cette ordonnance a ensuite été contestée par cette dernière devant la cour d’appel.

Lors de l’examen de l’appel de l’administration fiscale, les avocats du cabinet Arteslex ont de nouveau défendu efficacement les intérêts du client. À l’issue de la procédure, la Cour administrative d’appel a rendu une décision confirmant l’ordonnance du tribunal de première instance ainsi que toutes les décisions judiciaires antérieures rendues en faveur du client.