Victoire dans un litige fiscal portant sur le recouvrement au profit du client de 7 670 864 UAH provenant du budget de l’État !

06.12.2018

Les avocats du cabinet ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’une société internationale de télécommunications dans un litige fiscal contre les autorités fiscales portant sur la somme de 7 670 864,00 UAH.

La situation est née du fait que, pendant une longue période, les autorités fiscales refusaient de procéder au remboursement au client du montant indûment payé au titre de ses obligations fiscales, et ce malgré les demandes répétées de l’entreprise accompagnées des déclarations correspondantes.

Face à cette situation, nos spécialistes ont initié une action en justice par la voie d’un recours administratif visant à obliger les autorités fiscales, conjointement avec les organes du Trésor public, à verser au client le montant indiqué.

Au cours des audiences judiciaires, ainsi que dans le cadre du règlement extrajudiciaire du différend, nous avons réussi à démontrer le bien-fondé de notre position juridique et à convaincre les autorités étatiques de la pertinence d’exécuter les demandes formulées dans le recours à l’amiable.

À la suite de ce travail, les autorités fiscales, conjointement avec les organes du Trésor public, ont procédé de manière volontaire, sans attendre la décision du tribunal, au versement au profit du client de 7 670 864,00 UAH provenant du budget de l’État.

Ainsi, grâce à une position juridique rigoureusement élaborée par nos avocats, à la stratégie définie et à la cohérence des démarches entreprises, nous avons obtenu non seulement le remboursement de 7 670 864,00 UAH au profit du client depuis le budget de l’État, mais également l’exécution de ce paiement dans les plus brefs délais, sans attendre le jugement du tribunal ni l’examen de l’affaire par les juridictions d’appel et de cassation.