Victoire dans un litige fiscal pour un montant de 5 090 000 UAH

27.07.2016

ARTESLEX a représenté avec succès les intérêts d’un client – entrepreneur exerçant son activité sur le marché du commerce de matières premières secondaires – dans un litige avec les organes fiscaux, survenu à la suite de redressements fiscaux et de sanctions pécuniaires illégitimes pour un montant total d’environ 5 090 000,00 UAH.

À l’issue de l’examen judiciaire du recours administratif du client contre les organes du service fiscal d’État, le tribunal a rendu une décision par laquelle le recours administratif a été entièrement accueilli, l’illégalité des redressements fiscaux a été constatée, et l’avis de redressement fiscal, ayant porté sur les paiements fiscaux susmentionnés, a été annulé.