Victoire dans un litige fiscal relatif au recouvrement injustifié d’une dette fiscale

09.10.2019

ArtesLex a représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur opérant sur le marché du transport dans un litige avec les autorités fiscales, né suite à une tentative de recouvrement judiciaire d’une dette fiscale incorrectement établie à l’encontre du client, pour un montant total de 101 393 UAH.

La situation est survenue lorsque le client a appris qu’une décision du Tribunal administratif de l’arrondissement de Kiev avait été rendue pour recouvrer auprès de lui les montants de la dette fiscale sur la base d’une action intentée par l’autorité fiscale. Cette décision a été rendue à l’insu du client, sans notification appropriée du déroulement de l’instance, sans sa présence lors de l’audience, et même sans que le client ne soit informé de l’existence de ladite dette fiscale.

En conséquence, le client a été contraint de saisir la juridiction d’appel afin de contester cette décision du Tribunal administratif de l’arrondissement de Kiev concernant le recouvrement d’une dette fiscale indûment calculée.

À l’issue de l’examen de notre recours en appel, la juridiction d’appel a constaté l’irrégularité de la majoration des obligations fiscales du client et l’absence, chez celui-ci, des montants de dette réclamés par l’administration fiscale. Elle a ensuite rendu une décision annulant totalement la décision contestée et donnant gain de cause à notre client.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats, la décision du Tribunal administratif de l’arrondissement de Kiev relative au recouvrement de la dette fiscale indûment calculée a été annulée par l’arrêt du Sixième Tribunal administratif d’appel, et les demandes de l’autorité fiscale à l’encontre du client ont été rejetées.