Victoire dans un litige judiciaire concernant la restitution à un client de son bien immobilier illégalement approprié d’une valeur de 6 737 500 UAH

18.03.2019

Les spécialistes du cabinet ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’une entreprise active dans le secteur de la construction et des opérations immobilières, dans un litige opposant le client à des individus de mauvaise foi ayant tenté, par des méthodes de type « raider », de s’approprier son bien immobilier d’une valeur de 6 737 500,00 UAH.

La situation est survenue lorsque le client a pris connaissance du fait que l’ancien dirigeant et cofondateur de l’entreprise avait conclu une série de contrats transférant le bien immobilier du client à une société contrôlée par la personne de mauvaise foi. Ces actes ont été réalisés au nom de l’entreprise par une personne dépourvue des pouvoirs statutaires requis, et ont en réalité conduit au transfert complet du bien immobilier du client à ladite société.

Le client a donc dû saisir le tribunal afin de faire déclarer ces contrats nuls et non avenus.

À l’issue de l’examen judiciaire, le Tribunal de commerce de la ville de Kyiv a rendu une décision en faveur du client, annulant l’intégralité des contrats qui l’avaient privé de la propriété de son bien immobilier.

Cette décision de première instance a été confirmée par l’arrêt de la Cour d’appel commerciale du Nord.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats, les droits du client sur son bien immobilier ont été pleinement protégés.