Victoire dans un litige relatif à l’annulation d’une décision du Parquet de clôturer une procédure pénale

15.03.2019

ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’une organisation internationale active dans le domaine des recherches politiques, dans une affaire visant l’annulation de la décision du Parquet de la ville de Kyiv de clôturer une procédure pénale et l’obligation faite aux autorités du parquet de poursuivre l’instruction relative aux agissements illégaux de fonctionnaires des organes d’enquête, accusés de violation des droits des citoyens.

La situation est née lorsqu’un groupe de personnes munies de cartes d’agents des forces de l’ordre a fait irruption dans les bureaux de l’organisation sous couvert d’une perquisition, recourant à la force contre les personnes présentes et enfreignant plusieurs normes légales encadrant les pouvoirs des agents. L’objectif réel de ces actions semblait être de faire pression sur le client et de bloquer son activité civique sous prétexte d’actes d’enquête.

Face à ces agissements, le client a saisi le parquet d’une plainte pénale visant les fonctionnaires du parquet et des services de sécurité impliqués. Cependant, en violation de la législation, le parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale. Nos spécialistes ont alors contesté ce refus devant le tribunal, et le tribunal du district de Holosiiv, à Kyiv, a rendu une ordonnance reconnaissant l’illégalité de cette décision et obligeant le parquet à enregistrer l’affaire et à ouvrir l’instruction.

Toutefois, après une brève enquête sans véritables mesures d’instruction, le Parquet de Kyiv a, à l’insu du client, pris une décision de clôturer la procédure. Refusant de tolérer un tel arbitraire, nos spécialistes ont contesté judiciairement cette décision.

À l’issue du recours, le tribunal du district de Holosiiv a annulé la décision du Parquet de Kyiv de clôturer la procédure et a enjoint les autorités du parquet de poursuivre l’instruction préliminaire.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats, la décision illégale du parquet a été annulée et l’enquête pénale visant les actes illicites de fonctionnaires du parquet et du Service de sécurité d’Ukraine, responsables de violations des droits des citoyens, a été rouverte.