Nos avocats ont représenté avec succès les intérêts d’un client opérant sur le marché du commerce de matières premières secondaires dans un litige avec les autorités fiscales relatif à un redressement fiscal et à des sanctions pécuniaires indûment appliqués pour un montant total de 5 088 894 UAH.
À l’issue de l’examen du recours administratif introduit contre les autorités fiscales de l’État, le tribunal administratif a pleinement soutenu la position juridique exposée dans notre requête. Il a rendu une décision accueillant le recours en totalité, constatant l’illégalité du redressement et annulant la notification de redressement fiscal litigieuse.
Toutefois, les agents des autorités fiscales de l’État ont interjeté appel de cette décision.
Néanmoins, à l’issue de l’examen en appel, la sixième cour administrative d’appel a pleinement confirmé notre position juridique et rendu un arrêt maintenant en vigueur la décision du tribunal administratif et rejetant l’appel formé par l’administration fiscale.
03.07.2024
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