03.09.2019
Les spécialistes du cabinet ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur opérant sur le marché du transport dans un litige avec les autorités fiscales, né à la suite d’un redressement fiscal injustifié et de sanctions pécuniaires à hauteur de 97 390 UAH.
À l’issue de l’examen judiciaire du recours administratif du client contre les autorités fiscales, initié par nos avocats, le tribunal a rendu une décision en faveur du client, reconnaissant l’illégalité des redressements fiscaux et annulant les avis de taxation correspondants.
À ce jour, cette décision de première instance a été confirmée par l’arrêt du Tribunal administratif d’appel.
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