Victoire devant la Cour suprême concernant le recouvrement, sur le budget de l’État, du préjudice causé par l’administration fiscale d’un montant de 1 114 456 UAH

ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts de clients victimes de persécutions illégales de la part de fonctionnaires des autorités fiscales, dans le cadre d’un litige civil portant sur la réparation du préjudice matériel causé aux contribuables par les actes illicites d’agents de l’administration fiscale d’État.

Le litige est né du fait que nos clients avaient subi un dommage matériel résultant des entraves apportées à leur activité économique par des fonctionnaires de l’administration fiscale, agissant sous couvert d’actes d’enquête. Le montant du préjudice a été évalué à 1 114 456 UAH.

La situation remonte à 2012, lorsque la police fiscale et le parquet ont ouvert plusieurs procédures pénales à l’encontre d’un groupe d’entrepreneurs, à la suite de contrôles fiscaux, pour des faits prétendus d’évasion fiscale à grande échelle. Ces procédures ont finalement été regroupées en une seule affaire pénale. Toutes ces procédures avaient été engagées sans fondement juridique valable et poursuivaient en réalité l’objectif d’exercer une pression sur les contribuables afin de faire cesser leurs activités, par le biais d’interrogatoires constants, de perquisitions, de contrôles, de saisies de biens, d’actes d’intimidation et de menaces, le tout présenté comme des actes d’enquête.

Face à ces actes illégaux, nos avocats ont été contraints d’intervenir afin de protéger les droits des contribuables. Grâce à leurs efforts, ils ont obtenu la clôture de la procédure pénale et la cessation des poursuites contre nos clients.

Cependant, les autorités fiscales ont refusé d’indemniser volontairement les contribuables pour le préjudice subi. Nos spécialistes ont donc introduit une action civile en réparation du dommage matériel causé.

À l’issue de l’examen de cette action civile engagée contre l’administration fiscale et le Trésor public, le tribunal a pleinement soutenu notre position juridique, faisant droit à la demande en totalité et ordonnant le recouvrement, sur le budget de l’État, de l’intégralité du montant du préjudice causé par les actes illicites des organes de l’administration fiscale, soit 1 114 456 UAH.

Au stade de l’exécution du jugement, les fonctionnaires de la Direction générale du service fiscal de la région de Kyiv ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision devant la Cour suprême.

Néanmoins, à l’issue de l’examen de l’affaire, la Cour suprême a confirmé notre position et a rendu une décision laissant le jugement attaqué en vigueur et rejetant le pourvoi de l’administration fiscale.

13.08.2020