Victoire devant la Cour suprême pour un montant de 797 743 UAH

ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’une société opérant dans le domaine des solutions d’ingénierie dans un litige avec l’administration fiscale, né à la suite d’un redressement illégal ayant conduit à l’imposition de dettes fiscales et de sanctions pécuniaires d’un montant total de 797 743 UAH.

À la suite du recours administratif introduit par nos soins contre les autorités fiscales, le tribunal a pleinement confirmé le bien-fondé de notre position juridique et a rendu une décision accueillant intégralement la demande. Le tribunal a ainsi constaté l’illégalité des redressements fiscaux imposés à notre client et a annulé les avis d’imposition correspondants.

En appel, la Cour administrative d’appel de Kiev a confirmé la décision du tribunal de première instance, rejetant les arguments de l’administration fiscale.

Néanmoins, les représentants de l’administration fiscale ont formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

Après examen, la Cour suprême a confirmé les décisions des juridictions de première instance et d’appel, a pleinement soutenu notre argumentation juridique et a rejeté le pourvoi en cassation introduit par l’administration fiscale.

17.11.2020