Victoire judiciaire concernant la légalité de l’exécution forcée pour le recouvrement de dommages et intérêts

17.09.2019

ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’une entreprise opérant dans le secteur de la construction et des opérations immobilières dans un litige avec un ancien dirigeant dont les agissements illicites ont causé des dommages à l’entreprise, au stade de l’exécution forcée d’une décision judiciaire.

La situation est survenue lorsque le client a découvert que l’ancien dirigeant et cofondateur de l’entreprise avait conclu une série de transactions fictives avec des personnes de complaisance afin de s’approprier les fonds de l’entreprise. Ces transactions ont été effectuées au nom du client par une personne qui n’avait pas les pouvoirs prévus par les documents statutaires. Par la suite, la réalisation de ces transactions a été confirmée par les conclusions d’un contrôle fiscal de l’entreprise effectué par les autorités compétentes. Le client a donc été contraint de saisir le tribunal afin d’obtenir le recouvrement des dommages causés par les actes illicites de l’ancien dirigeant.

À l’issue du procès, le Tribunal de commerce a rendu une décision qui a entièrement accueilli la demande et a condamné l’ancien dirigeant à verser à l’entreprise la somme de 330 445,00 UAH correspondant aux dommages subis.

Cependant, au stade de l’exécution forcée de cette décision, le débiteur a contesté tous les documents de l’huissier devant le tribunal, en invoquant l’illégalité des documents d’exécution.

Nos avocats ont représenté dans ce processus à la fois le client en tant que créancier et l’huissier ayant émis les documents contestés par le débiteur.

À l’issue de l’examen, le Tribunal de commerce a rendu une ordonnance confirmant entièrement notre position juridique et a rejeté toutes les demandes du débiteur.

Cette décision de première instance a ensuite été confirmée par l’arrêt du Tribunal de commerce d’appel.