Victoire judiciaire concernant la légalité du recouvrement forcé de dommages-intérêts en faveur du client au stade de l’exécution de la décision

05.03.2019

ArtesLex ont défendu avec succès les intérêts d’une société active dans le secteur de la construction et des opérations immobilières dans un litige avec son ancien dirigeant, lequel, par ses agissements illicites, avait causé un préjudice à l’entreprise, au stade de l’exécution forcée d’une décision judiciaire.

La situation est née du fait que l’ancien dirigeant et cofondateur de l’entreprise avait conclu une série de transactions fictives avec des tiers de complaisance dans le but de s’approprier les fonds de la société. Ces transactions avaient été réalisées au nom du client par une personne ne disposant pas des pouvoirs prévus par les statuts. Par la suite, la réalisation de ces transactions a été confirmée par les résultats d’un contrôle fiscal mené par les autorités fiscales. En conséquence, le client a été contraint de saisir le tribunal afin d’obtenir réparation du préjudice causé par les agissements illicites de l’ancien dirigeant.

À l’issue de l’examen de l’affaire, le Tribunal économique de Kyiv a rendu une décision faisant droit à la demande dans son intégralité et condamnant l’ancien dirigeant à indemniser l’entreprise à hauteur de 330 445,00 UAH.

Cependant, au stade de l’exécution forcée de cette décision, le débiteur a contesté devant le tribunal l’ensemble des actes de l’huissier de justice, invoquant leur prétendue illégalité.

Dans cette procédure, nos avocats ont représenté à la fois le client en qualité de créancier et l’huissier de justice ayant émis les actes contestés par le débiteur.

À l’issue de l’examen judiciaire, le Tribunal économique de Kyiv a rendu une ordonnance soutenant intégralement la position juridique que nous avons défendue et rejetant dans leur totalité les prétentions du débiteur.