Victoire judiciaire concernant la levée du blocage des montants de la limite de TVA dans le système d’administration électronique de la TVA du client

25.03.2019

Les avocats d’ArtesLex ont efficacement défendu les intérêts d’une entreprise opérant dans le secteur du commerce de produits pétroliers, dans le cadre d’une affaire visant à faire lever le blocage des montants de la limite de TVA dans le système d’administration électronique de la TVA du client.

Cette situation est survenue après que le Service fiscal de l’État d’Ukraine ait suspendu toutes les opérations de TVA impliquant le client dans le système d’administration électronique de la TVA, sur la base d’une ordonnance judiciaire portant saisie des montants de la limite de TVA. Par conséquent, l’activité commerciale du client avait été totalement bloquée.

L’ordonnance en question avait été rendue par le tribunal à la suite d’une requête du Bureau du Procureur général de l’Ukraine, sans la participation des représentants du client.

Nos experts ont donc contesté cette ordonnance devant le tribunal en déposant une requête en annulation de la saisie.

À l’issue de la procédure, le tribunal du district de Pechersk de Kiev a rendu une décision annulant la saisie des montants de la limite de TVA dans le système d’administration électronique de la TVA du client.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats, l’activité commerciale du client a été entièrement rétablie.