Victoire judiciaire concernant la reconnaissance de l’illégalité des actions du parquet

02.03.2016

Les avocats de ARTESLEX ont défendu avec succès les intérêts d’une entreprise du secteur du commerce de gros concernant l’obligation des organes du parquet ukrainien d’ouvrir une procédure pénale et d’engager une enquête préliminaire à l’encontre des agents de la police fiscale responsables de violations des droits de l’entreprise, de ses dirigeants et de ses employés, commises lors de la réalisation d’actions d’enquête.

Cette situation est survenue en raison du fait que le client s’était adressé aux organes du parquet avec une déclaration concernant les infractions pénales commises par des agents de la police fiscale, responsables de violations des droits de l’entreprise, de ses dirigeants et de ses employés, lors de la réalisation des actions d’enquête. Cependant, contrairement aux dispositions légales, le parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale et de commencer l’enquête préliminaire sur la base de la déclaration reçue concernant l’infraction pénale.

En conséquence, nos spécialistes ont initié un recours judiciaire contre les actions illégales du parquet. À l’issue de ce recours, le tribunal a rendu une décision reconnaissant illégales les actions du procureur et obligeant les organes du parquet à ouvrir une procédure pénale et à engager une enquête préliminaire à l’encontre des agents de la police fiscale responsables de violations des droits de l’entreprise, de ses dirigeants et de ses employés.