Victoire judiciaire concernant l’indemnisation, à hauteur de 1 114 456 UAH, du préjudice causé par l’administration fiscale

13.03.2019

Les spécialistes d’ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts de clients victimes de poursuites abusives engagées par des agents de l’administration fiscale, dans le cadre d’un litige civil portant sur la réparation du dommage matériel infligé aux contribuables par les agissements illégaux de fonctionnaires des organes d’enquête du Service fiscal d’État.

Le différend est né du fait que les clients avaient subi un préjudice matériel résultant des entraves à leur activité économique, causées par des agents fiscaux sous couvert de la réalisation d’actes d’instruction. Le montant total du préjudice subi a été évalué à 1 114 456 UAH.

Cette situation remontait à 2012, lorsque les services de la police fiscale et le parquet, à l’issue de plusieurs contrôles fiscaux menés à l’encontre d’un groupe d’entrepreneurs, avaient engagé plusieurs procédures pénales pour prétendue fraude fiscale de grande ampleur, lesquelles furent ensuite jointes en une seule procédure. Toutes ces affaires avaient été ouvertes sans fondement légal valable et semblaient viser, en réalité, à exercer une pression sur les contribuables et à interrompre leurs activités économiques par le biais d’interrogatoires répétés, perquisitions, contrôles, saisies de biens, extorsions, menaces et autres actes présentés comme des mesures d’instruction.

Face aux agissements illégaux des agents de la police fiscale et du parquet, nos avocats ont été contraints d’intervenir afin de défendre les droits bafoués des contribuables. Ils ont ainsi obtenu la clôture de la procédure pénale et la cessation des poursuites engagées contre nos clients.

Cependant, les agents fiscaux ont refusé de réparer volontairement le préjudice causé. Nos spécialistes ont alors initié une action civile visant à obtenir une indemnisation du dommage matériel subi.

À l’issue de l’examen judiciaire de l’action civile introduite contre les services fiscaux et le Trésor, le tribunal a rendu une décision accueillant intégralement la demande et condamnant l’État, via le budget national de l’Ukraine, à verser à nos clients la somme de 1 114 456 UAH correspondant au préjudice causé par les agissements illégaux des services fiscaux.

Cette décision de première instance a par la suite été confirmée par la Cour d’appel de Kyiv.