ARTESLEX ont représenté avec succès les intérêts d’une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la construction et des opérations immobilières dans un litige commercial avec un ancien dirigeant dont les agissements illicites avaient causé à l’entreprise un préjudice d’un montant de 1 163 100 UAH.
La situation est survenue lorsque le client a pris connaissance de la conclusion par l’ancien dirigeant d’une série de transactions fictives avec des personnes intermédiaires dans le but de s’approprier des biens immobiliers et des fonds de l’entreprise. Ces transactions ont été effectuées au nom du client par une personne qui ne disposait pas des pouvoirs prévus par les documents statutaires de l’entreprise. Par conséquent, le client a été contraint de saisir le tribunal afin d’obtenir réparation des dommages causés par les agissements illicites de l’ancien dirigeant.
À l’issue du procès, la Cour commerciale d’appel du Nord a entièrement soutenu notre position juridique, annulé la décision du Tribunal commercial de la ville de Kyiv et rendu une nouvelle décision qui a satisfait la totalité de la demande du client et ordonné à l’ancien dirigeant de verser à l’entreprise la somme des dommages causés, soit 1 163 100 UAH.
16.05.2023
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