17.08.2016
Les spécialistes d’Arteslex ont défendu avec succès les intérêts d’une société opérant sur le marché des solutions d’ingénierie, en obtenant l’obligation pour les organes du parquet d’Ukraine d’ouvrir une procédure pénale et d’engager une enquête préliminaire à l’encontre d’un enquêteur du département du Service national de la police, ainsi que des agents opérationnels du Service de sécurité d’Ukraine, responsables de la violation des droits de l’entreprise et de certains de ses employés lors des actes d’enquête.
La situation décrite est survenue lorsque, sous couvert d’une perquisition, un groupe de personnes munies de cartes d’identification de fonctionnaires des forces de l’ordre a fait irruption dans les bureaux de la société. Ces personnes ont menacé les employés, exercé des violences à leur encontre, tenu des propos grossiers et moqueurs, et, de manière générale, ont enfreint plusieurs dispositions de la législation en vigueur régissant les pouvoirs des agents des forces de l’ordre.
En conséquence, le client a saisi les organes du parquet d’une plainte pénale dénonçant les actes illégaux de l’enquêteur de la police ainsi que des agents opérationnels du Service de sécurité d’Ukraine, responsables de la violation des droits de l’entreprise et de certains de ses employés lors des actes d’enquête. Toutefois, en violation des prescriptions légales, le parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale et d’engager une enquête préliminaire sur la base de cette plainte.
Nos spécialistes ont alors initié un recours judiciaire contre les actes illégaux du parquet. À l’issue de ce recours, le tribunal a rendu une ordonnance déclarant illégales les actions du procureur et obligeant les organes du parquet à ouvrir une procédure pénale et à engager une enquête préliminaire à l’encontre de l’enquêteur de la police ainsi que des agents opérationnels du Service de sécurité d’Ukraine, responsables de la violation des droits de l’entreprise et de ses employés
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