Victoire judiciaire concernant l’obligation du parquet d’ouvrir une procédure pénale à la suite d’actes illégaux commis par la police

08.08.2016

Les spécialistes d’Arteslex ont défendu avec succès les intérêts d’une entreprise opérant sur le marché du commerce de gros de matières premières secondaires, en obtenant l’obligation pour les organes du parquet d’Ukraine d’ouvrir une procédure pénale et d’engager une enquête préliminaire à l’encontre des responsables du département de police, reconnus coupables de violation des droits de l’entreprise et de ses dirigeants sous couvert d’actes d’enquête.

La situation décrite est survenue lorsque des responsables du département de police nationale de Vinnytsia ont délibérément enregistré une procédure pénale prétendument fondée sur des faits de falsification des documents constitutifs de l’entreprise. Par la suite, sous couvert de la conduite d’actes d’enquête dans le cadre de cette procédure, ils ont adressé des demandes aux clients de l’entreprise en diffusant de fausses informations concernant la prétendue falsification de ses documents constitutifs et en exigeant la transmission de documents comptables relatifs à l’ensemble des relations commerciales avec ladite entreprise.

Ainsi, plusieurs dispositions de la législation en vigueur régissant les pouvoirs des agents des forces de l’ordre ont été violées, aucun des fondateurs ni des dirigeants de l’entreprise ne s’étant adressé à la police pour signaler une falsification de leur signature sur les documents constitutifs ni n’ayant été informé de l’existence de cette procédure pénale.

En conséquence, le client a déposé une plainte pénale auprès des organes du parquet dénonçant les actes illégaux commis par les responsables du département de police, coupables de la violation des droits de l’entreprise et de ses dirigeants. Cependant, contrairement aux prescriptions légales, le parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale et d’engager une enquête préliminaire sur la base de cette plainte.

Nos spécialistes ont alors introduit un recours judiciaire contre les actes illégaux du parquet. À l’issue de ce recours, le tribunal a rendu une ordonnance déclarant illégales les actions du procureur et obligeant les organes du parquet à ouvrir une procédure pénale et à engager une enquête préliminaire à l’encontre des responsables du département de police, coupables de la violation des droits de l’entreprise et de ses dirigeants.