Victoire judiciaire concernant l’obligation pour le parquet d’ouvrir une procédure pénale pour faits de manquements commis par la police fiscale

07.02.2017

ARTESLEX a défendu avec succès les intérêts d’un client – entrepreneur opérant sur le marché du transport et du commerce de matières recyclables – dans une affaire visant à obliger les organes du parquet de l’Ukraine à ouvrir une procédure pénale et à initier une enquête préliminaire concernant les actes illicites des agents de l’Unité d’enquête financière de l’Inspection fiscale, ainsi que de l’Unité d’enquête financière du département principal du Service fiscal de l’État, pour des faits de détournement de biens de contribuables commis sous couvert d’actions d’enquête.

La situation décrite est survenue en raison du fait qu’en 2012, les organes de la police fiscale et du parquet avaient ouvert plusieurs affaires pénales à la suite d’une série de contrôles fiscaux concernant un groupe d’entrepreneurs, pour des faits supposés d’évasion fiscale à grande échelle, et ont finalement regroupé ces affaires en une seule procédure pénale. Toutes ces affaires pénales, ainsi que la procédure pénale regroupée, ont été ouvertes sans motifs valables et sans fondement juridique, et l’objectif réel de ces actions pouvait être d’intimider et de faire pression sur les contribuables, ainsi que de bloquer leurs activités commerciales légitimes.

Par la suite, sous prétexte de mener des actions d’enquête, les agents des organes d’enquête ont procédé à plusieurs dizaines de perquisitions chez les contribuables et les membres de leurs familles, soi-disant afin de recueillir des preuves de leurs activités illicites, au terme desquelles du matériel informatique domestique et de bureau, des documents d’entreprise et personnels, ainsi que des biens personnels ont été saisis. Ces biens n’ont pas été restitués aux propriétaires légitimes, même après qu’une décision judiciaire ait ordonné leur restitution. Après l’intervention de nos avocats, et grâce à l’ensemble des actions entreprises, nous avons réussi à contraindre les organes d’enquête à cesser les persécutions des contribuables et à clôturer la procédure pénale, qui a été définitivement close en juillet 2016. Cependant, après la clôture de la procédure, il est apparu que la majorité des biens saisis avaient simplement disparu des dossiers et ne pouvaient donc pas être restitués aux propriétaires légitimes.

Par conséquent, notre client a été contraint de saisir les organes du parquet à tous les niveaux avec des déclarations concernant les faits de détournement de biens de contribuables par des agents de la police fiscale sous couvert d’actions d’enquête, ainsi que pour non-exécution de la décision judiciaire. Toutefois, contrairement aux dispositions légales, le parquet local a refusé de manière ostentatoire d’ouvrir une procédure pénale et de lancer l’enquête préliminaire concernant ces faits, prétendant ne pas voir dans ces actes des agents de la police fiscale la constitution d’une infraction pénale.

En conséquence, les actions illicites du parquet local ont été contestées par nos spécialistes devant les tribunaux. À l’issue de cette contestation, le tribunal municipal a rendu une ordonnance déclarant illégales les actions du parquet et obligeant le procureur du parquet local à ouvrir une procédure pénale et à initier une enquête préliminaire concernant les actes illicites des agents des organes d’enquête, responsables de la violation des droits des contribuables.