19 novembre 2014
Les avocats du cabinet ArtesLex ont représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant son activité sur le marché du commerce de pièces automobiles dans un litige avec les autorités fiscales.
Ce litige est né à la suite d’un contrôle fiscal au terme duquel les autorités ont conclu, dans leur rapport de vérification, à la prétendue nullité des transactions conclues par le client, pour un montant de 584 254,00 UAH de taxe sur la valeur ajoutée.
À la suite du recours administratif introduit par les juristes d’ArtesLex, le tribunal a rendu une décision reconnaissant le caractère illégal des actions des autorités fiscales relatives aux conclusions formulées dans le rapport de vérification.
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