Victoire judiciaire dans une affaire portant sur la restriction du droit de déplacement à l’étranger du débiteur du client

07.11.2019

Nos avocats ont avec succès défendu les intérêts d’une entreprise opérant dans le secteur de la construction et des transactions immobilières dans une affaire concernant la restriction du droit de déplacement à l’étranger du débiteur de notre client.

La situation est survenue lorsque, avec la participation de nos avocats, et à l’issue du procès en dommages et intérêts au bénéfice de notre client, le Tribunal de commerce a rendu une décision satisfaisant intégralement notre demande et condamnant le débiteur à verser à notre client la somme de 330 445,00 UAH. Cependant, lors de l’exécution de cette décision, le débiteur a tenté de se soustraire à ses obligations.

Avec l’assistance de nos avocats, une requête de l’huissier visant à restreindre le droit de déplacement à l’étranger du débiteur a été soumise au tribunal. Dans ce processus, nos spécialistes ont agi comme conseillers juridiques tant pour le client en tant que créancier que pour l’huissier ayant déposé ladite requête.

À l’issue de l’examen de l’affaire, le Tribunal de commerce a pleinement soutenu notre position juridique et a rendu une ordonnance restreignant le droit du débiteur de se déplacer à l’étranger jusqu’au complet paiement de toutes ses obligations envers le client. Quelques jours après l’émission de cette ordonnance, le débiteur a intégralement réglé la totalité de sa dette envers le client.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats et à la mise en œuvre de plusieurs procédures juridiques, l’affaire relative à la restriction du droit de déplacement à l’étranger du débiteur a été gagnée, permettant au client de recouvrer intégralement le montant du préjudice subi.