Victoire judiciaire obligeant le parquet à ouvrir une procédure pénale pour des actes illégaux commis par la police fiscale

03.11.2016

Spécialistes d’ARTESLEX ont défendu avec succès les intérêts d’un client – entrepreneur actif sur le marché du transport et du commerce de gros de matières premières secondaires – dans une affaire visant à obliger les organes du parquet d’Ukraine à ouvrir une procédure pénale et à entamer une enquête préliminaire concernant les actes illégaux commis par des agents de la direction des enquêtes financières de l’Inspection fiscale, à l’encontre des droits des contribuables.

La situation décrite est née du fait que, dans un premier temps, des agents de la direction des enquêtes financières de l’Inspection fiscale ont sciemment enregistré une procédure pénale sur la base de données manifestement fausses, prétendant que le client aurait prétendument participé à une aide à l’évasion fiscale à grande échelle. Par la suite, sous couvert d’effectuer des actes d’enquête dans le cadre de cette procédure pénale, ces personnes ont saisi les tribunaux en présentant des informations manifestement inexactes sur la prétendue implication du client dans une évasion fiscale à grande échelle, dans le but d’obtenir des autorisations judiciaires pour procéder à des perquisitions et à des saisies de documents comptables, d’équipements de bureau et d’autres prétendues « preuves » des relations commerciales du client avec ses partenaires contractuels. L’objectif réel de ces actions semblait être d’exercer une pression sur les contribuables et de bloquer leurs activités économiques sous le prétexte d’actes d’enquête.

Ainsi, plusieurs dispositions de la législation en vigueur régissant les pouvoirs des agents des autorités fiscales ont été violées, puisque la légalité de l’activité économique du client et de ses relations avec tous ses partenaires avait déjà été examinée à plusieurs reprises dans le cadre de procédures judiciaires, et reconnue par des décisions de justice. Celles-ci, d’ailleurs, avaient également déclaré illégales les actions des autorités fiscales à l’égard des contribuables. De plus, l’existence même de la procédure pénale en question n’était connue d’aucun de ses prétendus « participants ».

En conséquence, le client a été contraint de s’adresser au parquet avec une plainte pour infraction pénale concernant les actes illégaux commis par les agents de la direction des enquêtes financières de l’Inspection fiscale. Cependant, en violation de la loi, le parquet a refusé d’ouvrir une procédure pénale et de lancer une enquête préliminaire sur la base de cette plainte.

Les actions illégales du parquet ont donc été contestées par nos spécialistes devant les tribunaux. À l’issue de cet examen, le tribunal a rendu une décision reconnaissant les actions du procureur comme illégales et a ordonné au parquet d’ouvrir une procédure pénale et de commencer l’enquête préliminaire concernant les actes illégaux commis par les agents de la direction des enquêtes financières de l’Inspection fiscale, responsables de la violation des droits des contribuables.