Victoire judiciaire pour un montant de 7 372 020 UAH

07.10.2015

Les spécialistes de Arteslex ont représenté avec succès les intérêts d’un entrepreneur exerçant ses activités sur le marché du commerce de matières premières secondaires dans un litige avec les autorités fiscales, né à la suite d’un redressement illégal des obligations fiscales et de l’application de sanctions financières pour un montant total de 7 372 020,92 UAH.

À l’issue de l’examen du recours administratif introduit par le client contre les autorités fiscales, recours initié et soutenu par les avocats du cabinet Arteslex, le tribunal de première instance a rendu une décision accueillant intégralement la requête administrative, reconnaissant l’illégalité des redressements fiscaux imposés au client et annulant les avis d’imposition, les décisions relatives aux sanctions financières ainsi que la mise en demeure de paiement de la dette fiscale.

À ce jour, cette décision du tribunal de première instance a été confirmée et maintenue par l’arrêt de la Cour administrative d’appel.