Victoire judiciaire relative à l’annulation de la décision du Parquet concernant la clôture d’une procédure pénale

15.11.2018

Spécialistes d’ARTESLEX ont avec succès défendu les intérêts d’une organisation internationale œuvrant dans le domaine des recherches politiques, dans une affaire portant sur l’annulation de la décision du Parquet militaire relative à la clôture d’une procédure pénale et sur l’obligation imposée aux organes du Parquet de poursuivre l’instruction préliminaire concernant les actes illégaux commis par des agents du Service de sécurité d’Ukraine, responsables de la violation des droits des employés de l’organisation.

La situation décrite est survenue lorsqu’au moment de l’embarquement d’un employé de l’organisation dans un avion, celui-ci a été intercepté par un groupe de personnes non identifiées dans le but d’empêcher son départ. Ces individus ont eu recours à la force, ont tenté de saisir ses effets personnels, ont proféré des menaces et se sont comportés de manière agressive, allant jusqu’à tenter de le retenir illégalement. Ainsi, ils ont violé plusieurs dispositions légales encadrant les pouvoirs des agents des forces de l’ordre. Il s’est avéré par la suite que ces personnes étaient en réalité des agents en fonction du Service de sécurité d’Ukraine. L’objectif réel de ces agissements semblait être d’exercer une pression sur notre client et d’entraver ses activités publiques.

Face à ces faits, le client a saisi le Parquet général d’Ukraine d’une plainte pénale visant les actes illégaux commis par les agents du Service de sécurité d’Ukraine responsables de la violation des droits de l’employé de l’organisation. Toutefois, en violation des normes légales, le Parquet a refusé d’enregistrer la procédure pénale. Nos spécialistes ont alors contesté judiciairement ce refus illégal. À l’issue de ce recours, le tribunal de district de Petchersk, à Kyiv, a rendu une ordonnance déclarant les actes du Parquet illégaux et l’obligeant à inscrire les faits au registre unique des enquêtes préliminaires et à engager une instruction concernant les actes illicites des agents concernés.

Cependant, après une brève enquête menée à l’insu du client, le Parquet militaire a soudainement adopté une décision de clôture de la procédure pénale en question.

Refusant de se soumettre à un tel arbitraire, nos juristes ont contesté judiciairement cette décision illégale du Parquet militaire. À l’issue du recours, le tribunal de district de Darnytsia, à Kyiv, a rendu une ordonnance déclarant cette décision illégale, l’annulant et enjoignant le Parquet de poursuivre l’instruction préliminaire.

Ainsi, grâce à l’intervention de nos avocats, la décision du Parquet militaire relative à la clôture de la procédure pénale a été annulée par voie judiciaire, et l’enquête concernant les actes illégaux des agents du Service de sécurité d’Ukraine, responsables de la violation des droits de l’organisation et de ses employés, a été poursuivie.