L’équipe d’ARTESLEX a assuré un accompagnement juridique complet d’une entreprise opérant sur le marché du commerce de gros des matières secondaires, dans le cadre d’un recours contentieux contre un arrêté de l’administration fiscale ordonnant une vérification documentaire planifiée sur place.
La situation est née du fait que le client avait reçu l’arrêté susmentionné de la part des autorités fiscales. Étant donné que cet arrêté présentait un caractère manifestement illégal, nous avons immédiatement engagé une procédure de contestation devant le tribunal.
L’importance de cette affaire était renforcée par le fait que l’administration fiscale avait tout de même procédé à la vérification du client, en dépit de nos rappels répétés sur l’illégalité de cette démarche et du dépôt d’un recours visant à annuler l’arrêté avant même le début de la vérification.
À l’issue de cette vérification, des obligations fiscales supplémentaires pour un montant total de 6 635 685,00 UAH avaient été imposées au client. Ces redressements fiscaux ont également été immédiatement contestés en justice. Dans ce contexte, nos avocats ont sollicité la suspension de la procédure portant sur l’annulation des redressements fiscaux jusqu’à l’issue de l’affaire concernant l’annulation de l’arrêté de vérification, étant donné que la reconnaissance de l’illégalité de l’arrêté entraînait ipso facto l’illégalité de tous les redressements fiscaux établis à la suite de cette vérification, indépendamment de leur nature et de leurs fondements.
En conséquence, à l’issue de l’examen du recours administratif introduit par notre client contre l’administration fiscale et initié par les avocats d’ARTESLEX, le tribunal a rendu une décision accueillant le recours dans son intégralité, déclarant illégal et annulant l’arrêté ordonnant la vérification documentaire planifiée sur place.
29.07.2022
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